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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410006_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

prime d’activité d’un montant de 5 551,69 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2501167_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de revenu de solidarité active (INK 008) à hauteur de 1 410,54 euros sur un montant total de 5 642,16 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202142_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette, et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103796_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313191_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'activité en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise totale de sa dette d'un montant initiale de 707,25 euros.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203056_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206450_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

C B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 696,02 euros.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202041_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303961_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de 34,79 euros de sa dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 139,17 euros pour la période du 1er août au 31 octobre 2022, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400501_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

a été accordée à hauteur de la seule somme de 127,01 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400557_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de prononcer la remise totale des dettes demeurant à sa charge.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302781_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de sa dette portant sur un indu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306280_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de prime d'activité d'un montant de 220,29 euros pour

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303369_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

partielle de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant initial de 312,66 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304656_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 212,85 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2005797_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que sa situation de précarité justifie une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400005_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

partielle de sa dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 3 831,81 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201274_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de l'indu en litige. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411020_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

partielle à hauteur de 3 161,25 euros de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant total de 4 215,00 euros, et de lui en accorder une remise totale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210319_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de sa dette de prime d'activité d'un montant de 731,88 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle

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