succession de [D] [W] [R] [M] » fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la notification du décès du demandeur au pourvoi interrompt le cours de la péremption jusqu'à la reprise

Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient

MINUTE N° 22/00093 RG N° : 21/00511 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FODB Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 10 Juillet 2018, enregistrée

MOTIFS Sur la demande de reprise de l'instance et la réouverture des débats Aux termes de l'article 373 du code de procédure civile, "l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

La requérante étant décédée en cours d'instance, il y a lieu, par suite, de prononcer un non-lieu à statuer en l'état, jusqu'à une éventuelle reprise de l'instance par les ayants droit de Mme A.

La cour a renvoyé l'examen du dossier au 15 novembre 2022 afin de permettre à Mme [J] de justifier du décès de son époux et de toute initiative en vue de la reprise de l'instance.

en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai

PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 25/1050 de notre greffe du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'appelant ; Subordonnons la reprise

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la reprise

administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'affaire a été interrompue par ordonnance du 06 mars 2024 ; Attendu que la reprise

délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 8 mars 2017, imparti un délai de trois mois pour la reprise

GYPSI MOTEL prise en la personne de son représentant légal - en redressement judiciaire, Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.

conseiller de la mise en état du 10 juin 2022 ordonnant la radiation et disant qu'elle sera rétablie sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Vu la déclaration de saisine et l'acte de reprise

un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de V...

Par conclusions déposées le 6 mars 2025, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a sollicité la reprise de l’instance.

l'opposant à la [3] ; Vu l'ordonnance de radiation du 7 novembre 2024 rendue au vu de l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu l'acte de reprise

En l'absence de reprise de l'instance par les héritiers de [O] [Q], M.