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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2301723_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
soc
6137208ecd580146773eb927
15 février 1990
non agricoles sont calculées en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt ; que les juges du fond ayant relevé, dans des motifs non critiqués par le pourvoi, que les sommes
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6f
4 février 2016
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308104_20231208
8 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 845-2 de ce code : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux
CH 3 JU
DTA_2103278_20230512
12 mai 2023
à compter de l'arrêt de travail ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu. 5.
6079b0b69ba5988459c4f9d6
23 mai 1979
DE L'ASSUJETTI, TELS QU'ILS ONT ETE EVALUES PAR LES SERVICES FISCAUX, ALORS QUE TOUTE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE METTAIT EN JEU LA DETERMINATION EN L'ESPECE
613721c8cd580146773f7480
4 février 1993
professionnel retenu pour le calcul de l'impôt ; qu'en vertu du dernier, les entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986 sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200039
16 janvier 2014
supérieur à son revenu professionnel moyen des trois années précédant celle de son arrêt de travail, stipulations qui impliquent clairement la nécessité pour l'assuré d'exercer une activité professionnelle
Juge social
DTA_2402643_20260122
22 janvier 2026
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels (…) ».
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
Y... a déclaré un revenu professionnel d'activité 2014 de 235.664 € au titre de son revenu non salarié. Or aux termes de ses écritures M.
juge unique (6)
DTA_2203607_20240327
27 mars 2024
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de
Présidente Bader-Koza
DTA_2201705_20240424
24 avril 2024
Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2005865_20220721
21 juillet 2022
tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les
ECLI:FR:CCASS:2012:C201207
28 juin 2012
victime, même s'il estime pouvoir faire valoir des limitations ou des exclusions d'indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985 ; que les réponses incomplètes de la victime quant au montant de ses revenus
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101587_20230721
21 juillet 2023
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peuvent faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer
4ème Chambre
DTA_2206146_20251120
20 novembre 2025
613721c5cd580146773f71a7
19 novembre 1992
professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité... tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu", et en second lieu, pour les assurés venant d'obtenir la liquidation
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00229
8 mars 2011
est soumise à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts ; qu'en énonçant que les revenus
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502081_20260202
2 février 2026
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; (…) ; 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu. ».
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468456.20231213
13 décembre 2023
Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques. 4.
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