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2 673 résultats pour « surface corrigée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L'administration propose, devant la cour, de substituer au local type n° 49 d'une surface pondérée de 511 m² et au tarif de 16, 46 euros/m² le local-type n° 45 construit en 2003, à usage de bureau d'une

Source officielle

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TA

JU2

DTA_2003336_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29a4a34ad10008581bb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] ne rapportant pas la preuve de son affirmation selon laquelle compte tenu du nouvel agencement des locaux, la surface commerciale serait de 204,35 m2, il convient de retenir la surface utile des locaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

de stationnement et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle est d'avis que la surface pondérée de la cave ressort à 1,23 m²p et la surface des bureaux est de 183,60 m²u.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632384

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

établi par un géomètre, que la surface réelle retenue par l'administration avait été surévaluée ; que l'administration a corrigé en ce sens la surface réelle et la surface pondérée mais a estimé dans

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111318_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II."

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00354_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106, WK107, d'une surface

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100461

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

immeuble en copropriété situé ...: que l'expert a procédé à une estimation en faisant la moyenne des résultats obtenus selon deux méthodes de calcul : la méthode prenant en compte le prix du m ² de surface

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les points de contestation de l’expertise La surface pondérée La pondération reste principalement utilisée pour les surfaces des commerces de centre-ville en « pied d’immeuble ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300021_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

carrés et d'une surface pondérée de 972 mètres carrés, de 1961 et en bon état d'entretien.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488885.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

par lesquels le maire de Sarrola-Carcopino a délivré à la société Corsica Commercial Center, d'une part, un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour une surface

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204455_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En outre, il n'a pas apporté le justificatif de la surface habitable du logement comme demandé pour l'étude de son dossier. 4. A l'appui de son recours, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f71b26a7d96977b660

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Claude CRETON, président de chambre qui en a rendu compte à Madame Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère , ARRÊT : - contradictoire - par mise à

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c92cdc6046d472f49cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La surface minimale d'assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimale d'assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que la surface minimale de 25 m2 applicable aux places de stationnement pour véhicules légers s'entend non seulement de la surface affectée au stationnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Le 13 juin 2006, la SARL Y... a notifié une demande de renouvellement auprès de la SA CORIO.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'expert a cité quatorze références de transactions locatives portant sur des surfaces de bureaux au sein des neuvième et dixième arrondissements, sur la période du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2020

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000639_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que la valeur locative retenue pour le calcul des impositions en litige est fondée sur une distinction des parties principales et secondaires pour la détermination de la surface pondérée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0718d0451e8318d0ecb1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

Source officielle