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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204042_20240502
2 mai 2024
Si la matérialité de ce motif n'est pas établie, en revanche, Mme A ne fournit aucune explication de nature à remettre en cause le motif tiré du délaissement de mineur de moins de 15 ans et de violences
Cour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b0
3 mars 2005
Les appelants qui exposent que des relations d'affaires les lient depuis de nombreuses années à la société intimée qui exerce une activité de négoce de produits agricoles et qui est venue aux droits de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302332_20230505
5 mai 2023
douze jours ; - à la suite d'une crise de son mari le 14 février 2023, elle a dû fuir le domicile conjugal et, recueillie en hébergement d'urgence, elle a, le lendemain, déposé une plainte pour violences
6253cc14bd3db21cbdd8f106
20 février 2012
Conseiller de la mise en état a joint les deux procédures par ordonnance du 21 septembre 2010 ; Attendu, sur la demande principale en divorce de la femme, que celle-ci reproche à son conjoint d'avoir exercé
6253ca33bd3db21cbdd8a53c
16 février 2006
En cause d'appel la simple allégation, sans justification de quelque nature que ce soit, que « l'enfant a été le triste témoin des violences exercées par son père sur sa mère qui l'ont fortement traumatisées
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500304_20250228
28 février 2025
pour lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le refus du préfet l’expose au risque de violences
6253ca17bd3db21cbdd8a054
21 décembre 2007
Le cahier de liaison de l'infirmerie révèle la dénonciation par des jeunes pris en charge par l'IME d'actes de violence exercés sur eux par Monsieur B... le 8 février et 23 mai 2000 (bras tordu, pratique
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303043_20230816
16 août 2023
conclu aux mêmes fins que dans la requête avec les mêmes moyens qu'il a développés en insistant sur le caractère jusque-là exemplaire de la carrière de l'intéressé, sur le fait qu'il n'y a pas eu de violences
civ1
61372192cd580146773f4e57
31 mars 1992
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 91-11.535 et U 91-11.536 ; Attendu qu'à la suite de violences exercées par
6253cbf4bd3db21cbdd8eb78
11 janvier 2012
Attendu qu'il a donc, dans son pouvoir souverain d'appréciation, à juste titre écarté le moyen invoqué ; - les violences exercées par l'épouse sur les enfants Attendu que Monsieur X...invoque des violences
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214916_20221019
19 octobre 2022
Mme B s'est vue délivrer le 27 décembre 2012 une carte professionnelle pour exercer l'activité d'agente de sécurité privée, renouvelée le 4 octobre 2017.
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58244ad0d5ee7d7e5a72
15 octobre 2024
[Z] justifie d'un intérêt légitime pour changer ses prénoms au profit de [B] compte tenu des violences exercées par sa mère à son encontre durant son enfance et son adolescence auxquelles son prénom actuel
Juge des référés
ORCA_25NC00796_20250523
23 mai 2025
l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
6253ccb6bd3db21cbdd910a5
6 février 2014
SCI d'un ordre irrévocable de règlement d'une somme de 70 000 euros le 18 août 2009, soit quatre jours avant l'acte notarié de vente du 22 août 2009, ne peut suffire à caractériser l'existence d'une violence
12ème chambre, éloignement
DTA_2404348_20241129
29 novembre 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
67061e5ffde28ee4207113ae
8 octobre 2024
saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale qu'elle indiquait avoir déposée en raison de manoeuvres dolosives et de violences
67061e5ffde28ee4207113b0
67061e5ffde28ee4207113b2
3ème chambre
DTA_2500251_20250626
26 juin 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
4ème chambre
DTA_2304283_20231026
26 octobre 2023
années sans soutenir sa thèse ni valider son cursus, elle justifie de cette situation du fait, d'une part, d'un manque d'accompagnement et de direction dans son projet de thèse et, d'autre part, de violences
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