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32 132 résultats pour « violences exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204042_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Si la matérialité de ce motif n'est pas établie, en revanche, Mme A ne fournit aucune explication de nature à remettre en cause le motif tiré du délaissement de mineur de moins de 15 ans et de violences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b0

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Les appelants qui exposent que des relations d'affaires les lient depuis de nombreuses années à la société intimée qui exerce une activité de négoce de produits agricoles et qui est venue aux droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302332_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

douze jours ; - à la suite d'une crise de son mari le 14 février 2023, elle a dû fuir le domicile conjugal et, recueillie en hébergement d'urgence, elle a, le lendemain, déposé une plainte pour violences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f106

Appel

20 février 2012

20 février 2012

Conseiller de la mise en état a joint les deux procédures par ordonnance du 21 septembre 2010 ; Attendu, sur la demande principale en divorce de la femme, que celle-ci reproche à son conjoint d'avoir exercé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a53c

Appel

16 février 2006

16 février 2006

En cause d'appel la simple allégation, sans justification de quelque nature que ce soit, que « l'enfant a été le triste témoin des violences exercées par son père sur sa mère qui l'ont fortement traumatisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500304_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

pour lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le refus du préfet l’expose au risque de violences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a054

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Le cahier de liaison de l'infirmerie révèle la dénonciation par des jeunes pris en charge par l'IME d'actes de violence exercés sur eux par Monsieur B... le 8 février et 23 mai 2000 (bras tordu, pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303043_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

conclu aux mêmes fins que dans la requête avec les mêmes moyens qu'il a développés en insistant sur le caractère jusque-là exemplaire de la carrière de l'intéressé, sur le fait qu'il n'y a pas eu de violences

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e57

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 91-11.535 et U 91-11.536 ; Attendu qu'à la suite de violences exercées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb78

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Attendu qu'il a donc, dans son pouvoir souverain d'appréciation, à juste titre écarté le moyen invoqué ; - les violences exercées par l'épouse sur les enfants Attendu que Monsieur X...invoque des violences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214916_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mme B s'est vue délivrer le 27 décembre 2012 une carte professionnelle pour exercer l'activité d'agente de sécurité privée, renouvelée le 4 octobre 2017.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58244ad0d5ee7d7e5a72

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] justifie d'un intérêt légitime pour changer ses prénoms au profit de [B] compte tenu des violences exercées par sa mère à son encontre durant son enfance et son adolescence auxquelles son prénom actuel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00796_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910a5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

SCI d'un ordre irrévocable de règlement d'une somme de 70 000 euros le 18 août 2009, soit quatre jours avant l'acte notarié de vente du 22 août 2009, ne peut suffire à caractériser l'existence d'une violence

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404348_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113ae

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale qu'elle indiquait avoir déposée en raison de manoeuvres dolosives et de violences

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113b0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale qu'elle indiquait avoir déposée en raison de manoeuvres dolosives et de violences

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113b2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale qu'elle indiquait avoir déposée en raison de manoeuvres dolosives et de violences

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500251_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304283_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

années sans soutenir sa thèse ni valider son cursus, elle justifie de cette situation du fait, d'une part, d'un manque d'accompagnement et de direction dans son projet de thèse et, d'autre part, de violences

Source officielle

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