Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539286
24 janvier 2018
24 janvier 2018
retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013, a présenté un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2200399_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 16 décembre 2021, transmis par l'intermédiaire de son conseil le jour même par télécopie, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00773
6 septembre 2011
6 septembre 2011
ces impositions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit bien fondé le rappel du 11 avril 2005 et valable l'avis de mise en recouvrement du 22 juin 2005, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002023892
16 octobre 1995
16 octobre 1995
Il estima en outre que la plainte pénale du requérant aurait été motivée par le mépris que celui-ci ressentait contre les autorités pénitentiaires suite à l'échec de sa tentative d'évasion.
Source officielleTrib. de Commerce
69de0618cdc6046d472eeb74
13 avril 2026
13 avril 2026
2026F00475 - 2610300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F475 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003072_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003434_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001584_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6434f9a527191204f57b64d2
9 avril 2023
9 avril 2023
[M] [R] [V] né le 19 Août 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 06 Avril 2023 à 16h17
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501161_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503676_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B, représenté par Me Fort et Me Arab-Tigrine, doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
18 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la contestation du redressement: En vertu de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, pour le calcul des cotisations des
Source officielleChambre 2
DTA_2200150_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC004891510
17 février 2015
17 février 2015
On 20 November 2007 the prosecutor decided not to institute criminal proceedings against the applicant for tax evasion and aiding and abetting.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
fiscale : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2128327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B, représenté par Me Henry-Stasse de la SELARL Delpeyroux et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à hauteur de 38 551 euros, la restitution de la retenue à la source à laquelle ont été
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405352_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 28 sur 359