caractère social (MECS), autorisée en 1970 et habilitée par le département des Yvelines depuis le 22 mai 2001 à accueillir des adolescents et jeunes adultes de 14 à 21 ans confiés par le service de l'aide

aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.

juridique, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Mme B a été titularisée comme aide-soignante au sein du centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) à compter du 1er février 2011.

n° 17/00759 APPELANTE Madame [Y] [J] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9] (Tunisie) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] TUNISIE représentée par Me Ghislaine BOUARD

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114740 du 28 septembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par une décision du 19 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

Cour : Jugement du 05 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04262 APPELANT Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Martine TRAP BOURGADE

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. II.

décision est disproportionnée, dès lors notamment que la société se retrouve dans une situation financière difficilement soutenable alors qu'elle avait loué l'appartement à cette famille pour lui venir en aide

A E, représenté par Me Todorova, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du

versée à son conseil, Me Magbondo, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut d'admission à l'aide

B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTP5 [E] [K] (bénéficie d'une aide

Sur la demande d’aide juridictionnelle : 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2021.

juridictionnelle ou, en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.