AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Y... par Me LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoué à la Cour Ayant pour avocat Me ROFFIAEN, avocat au barreau D'AVESNES SUR HELPE INTIMES DANS LA PROCEDURE N° 5346/97 et ASSIGNES EN APPEL PROVOQUE dans les
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TROISIEME CHAMBRE
65b360c21d7564000872de0f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
né le [Date naissance 3] 2007 [Adresse 5] [Localité 10] Représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de [Localité 15], avocat constitué, assistés de Me Jean-Christophe Coubris, avocat
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