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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885da
21 avril 2006
21 avril 2006
LES MOTIFS Sur le non respect du délai légal de réflexion Le délai d'un mois prévu par l'article L 321-1-2 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101052_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Source officielleChambre A - Civile
63943185dbd75c05d41ff2de
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
16 février 2021
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
625fa52b8361df277dc5983b
19 avril 2022
19 avril 2022
demandes (...), - à titre reconventionnel, vu les articles 1104 et 1240 du code civil, vu les articles L. 227-8 et L. 225-251, alinéa 1, du code de commerce, condamner Monsieur [E] [Z] au paiement de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62ce63039a20ce9fcf126875
11 juillet 2022
11 juillet 2022
X se disant [D] [J] né le 02 Octobre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
30 mai 2017
Les requérants invoquent une violation des articles 8 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l’article 14, qui se lisent comme suit : Article 8 « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110938_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a72
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L 1154'1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2306559_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6033c21223cea174d535487b
31 mars 2017
31 mars 2017
rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de Chambre, et Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
500 euros à verser à Mme B, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924
21 juin 2017
21 juin 2017
par un Etat contractant, de l'exécuter, être regardé comme doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation ; qu'au cas présent,
Source officiellePage 28 sur 382