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2 719 résultats pour « Article L123-28-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Sur la régularité de la procédure de licenciement Vu les articles L1232-2 et suivants du code du travail, Jean-Michel X... soutient que la lettre de licenciement ne portait pas mention de ce qu'il

Source officielle

Page 28 sur 136

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CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e9b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83ab820aa60963d853c

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

L122-14 et L122-41 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[X] a saisi le conseil de prud'hommes, le 14 février 2018. 2-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3345063c42e325383a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

de tous les coïntéressés ; Considérant qu'aux termes de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, texte d'ordre public, la mise en location gérance d'un fonds de commerce entraîne de droit le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d61cdc6046d477dbf23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e693

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

mise en demeure du 22 juillet 2018, capitalisés, année par année, en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

63119de46f0d304f138e5fd4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627eac38d18b7ebf63d33c

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

de l'article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

mois), -455 euros au titre des congés payés y afférents, -23 908 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (article L1235-3 du code du travail), 2) dire et juger que Mme [P]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90679

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90687

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

Source officielle