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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le samedi et le dimanche (cf article L3132-12, L 3132- 5 et R3131-5 du code du travail) puisque nécessaire en raison des contrainte de l'activité et besoins du public ; que dès lors, le travail du dimanche
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
L822-9 du code de commerce.
Source officielleJCP
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L312-12 est
Source officielleChambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1108 et suivants du code civil, ainsi que des articles L313-3 et suivants du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : A titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a70d
23 avril 2024
23 avril 2024
S'agissant du deuxième moyen tiré du défaut de justification de consultation du FICP, il convient de rappeler qu'en application des articles L. 311-9, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, dans
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366d3cdc6046d4769e135
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature
Source officielleService de proximité
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
en raison du non respect des prescriptions édictées par l'article L313-22 du code monétaire et financier ; qu'en effet, la Société Générale ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information
Source officielleChambre 4-2
64a8fee603029105dbedbeeb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-28 du code du travail.
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
L313-3 du code monétaire et financier ; réservé l’ensemble des demandes des parties.
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la violation des durées maximales de travail: Monsieur [I] rappelle les règles relatives aux durées maximales de travail et de repos résultant de l'article 7 de la CCN et des articles L3131-1, 3132
Source officielle3e chambre
615e0d0ac25a97f0381f4b82
26 juin 2014
26 juin 2014
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
29 mai 2026
[S] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielleChambre commerciale
5fd98cbab93fd07d6d7b4655
14 janvier 2020
14 janvier 2020
La SCI Rf2a demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 9 mai 2018 via le RPVA, de : Vu les articles L.323-23, L.313-18 et R.313-15 du code monétaire et financier, -
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af54e97b8c182997b3cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 9 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7101d02b2d57e1bf25
19 mars 2019
19 mars 2019
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner la société Thalès AVS France à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 28 sur 34