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1 178 résultats pour « Article L441-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

maladie de Lyon de prise en charge de l'accident de travail dont monsieur [Y] [I] a été victime le 1er août 2008 - au visa des articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3cae12c85000874af30

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Adresse 4] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, les juges du fond ne sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e22b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67338

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En prenant en compte le delai de 20 jours de l'article R.21l-44 du code des assurances au cours duquel le médecin doit adresser son rapport d'expertise à l'assureur, la SA MAAF Assurances devait présenter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d49e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Sur la déclaration de maladie professionnelle L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par application de l’article 1520 du code général des impôts, les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7812a8121050008662d5b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner madame [Z] [K] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac59

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

de l' article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae44da34cf7c590ad5d9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889dad85da04f53a3b6f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[N] [U], salarié depuis le 5 mars 2012 en qualité d'employé commercial de la SAS [4] ( exploitant sous enseigne Leclerc aux [Localité 5] ) adressait à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b3223d7c4f137052ea

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article 933 du même code, la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0145

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde conformément aux dispositions des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201208

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

professionnelles, le dossier constitué par la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale doit comprendre un audiogramme réalisé dans les conditions fixées par le tableau

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc3566

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

indiqué dans le bail à l'article 4 des conditions générales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle