de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X..., Emmanuel Y... et Dieudonné Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation commise

Arbez en paiement des sommes lui restant dues, au titre du compte courant et du prêt ; que la caution a opposé l'irrégularité de son engagement et a demandé à être déchargée par application de l'article

de l'avoir insuffisamment informé et d'avoir soutenu abusivement la société cautionnée; que la cour d'appel a condamné M.

chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait rejeté sa demande en réduction du montant du cautionnement

Par un arrêt définitif du 20 mars 2013, la cour d’appel, statuant en une formation composée de C.B.N., A.R.S. et M.O.G., rejeta le pourvoi en recours des requérants.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier BLANC, Président de chambre Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Solène LORANS

représentée et assistée par Me Thomas DUGARD de la Selarl VD & Associés, avocat au barreau de Rouen Epcc COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO Maison de l'intercommunalité Allée du Catillon

Représentée par Me Ioana ANDRE, (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : La SELARL [...] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CASTILLO [...] [...]

Pour condamner la caution à payer à la banque la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020, l'arrêt retient que, par mention manuscrite, M.

[W] [D] un logement situé 144 avenue Léon Blum 63000 Clermont-Ferrand, et ce à compter du 20 février 2025, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 630 euros, provision sur charges comprise.

Soudain (la caution) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que M.

X... était nécessaire à la souscription par les tiers désignés par le CEPME d'un engagement de caution au profit de ce dernier, ce dont se déduisait que la condition, y compris à cet égard, revêtait un

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : 1°/ que la

principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. 11.

En principe, la requérante aurait pu avoir connaissance de la composition de la chambre à partir du moment où le rapporteur fut désigné.

l'accord de la titulaire du compte, et si la banque, qui n'ignorait pas que la société PIT s'était engagée à cautionner non pas un compte courant mais un prêt destiné à l'acquisition d'un matériel loué

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'erreur commise par la caution sur la portée de son engagement ne constitue une cause de nullité du contrat de cautionnement pour dol que si

2023/ 250 Rôle N° RG 19/17789 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF5D SCI LA SALLETTE C/ ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas CASTELLAN

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur [X] [J] et Madame [Y] [N], son épouse.

45363/99 présentée par Jean-Louis EUDOCUS contre l'Espagne     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le   14   octobre   1999 en une chambre composée