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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200921_20230713
13 juillet 2023
1 et suivants du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées ; - la créance est prescrite, en application de l'article L.331-21 du code de l'urbanisme le hangar en cause, entièrement démontable
3ème Chambre
DTA_2101497_20230526
26 mai 2023
D'autre part, les dérogations accordées aux règles d'urbanisme pour permettre l'installation provisoire d'un centre d'hébergement d'urgence, constitué de dix-neuf bungalows, démontables et sans fondation
2ème chambre
DTA_2101632_20221018
18 octobre 2022
le dossier de demande, en particulier la notice descriptive, précise que la demande porte sur des " travaux sur une construction existante " consistant en des constructions d'une terrasse couverte démontable
Magistrat statuant seul
DTA_2101279_20230110
10 janvier 2023
sans autorisation ni titre, du domaine public maritime sur une surface totale de 864 m² par l'implantation d'un bâtiment avec terrasse de restauration en dur d'une surface de 846 m², d'une terrasse démontable
6ème Chambre
DTA_2101068_20220726
26 juillet 2022
En relatant la situation du projet en zone exposée à un aléa fort et en décrivant la nature des installations projetées, constituées d'éléments légers et démontables, le préfet a ainsi suffisamment caractérisé
4ème Chambre
DTA_1903045_20230220
20 février 2023
Pour tous les secteurs sauf le Ns et le Nc : a) Les abris légers non pérennes et démontables, relatifs aux activités de pastoralisme.
DTA_1906825_20220707
7 juillet 2022
requérante est fondée à soutenir que le maire a commis une erreur de droit au regard de l'article UP2 du règlement du plan local d'urbanisme et une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère démontable
DTA_2105180_20230606
6 juin 2023
1409 dont il est propriétaire, pour exercer une activité d'élevage canin, de race Rottweiler, porte sur la réalisation d'un chenil d'une surface de 300 m2 de dalle en béton, de 180 m2 de structures démontables
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300252_20230315
15 mars 2023
2000, de la circonstance qu'une étude d'incidences Natura 2000 a été réalisée par la société Totem et de ce que le caractère irréversible de la réalisation de l'infrastructure à réaliser, qui semble démontable
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
133 places de stationnement, n'intègre pas l'espace de 30 mètres carrés de circulation des personnes qui sont affectés à la partie boucherie et les murs coupes feu de 2 heures prévus sont aisément démontables
DTA_2300284_20240725
25 juillet 2024
Demontreux La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
1ère Chambre
DTA_2102074_20241108
8 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de ces dispositions, les clôtures sur voies et sur limites séparatives ne peuvent excéder 1,80 mètres de hauteur. 12.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
conforme aux exigences définies dans le cahier des prescriptions architecturales ni à celles du code général de la propriété des personnes publiques imposant que seuls des équipements et installations démontables
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
, qui permettent de garantir le démantèlement, ces garanties étant de 60 000 euros par aérogénérateur.
1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de garanties financières concernant le démantèlement ne peut qu'être écarté. 31.
8ème chambre 2ème section
669aaeb630bd4f0c3f6b30e6
18 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10791 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2EC N° MINUTE : Assignation du : 07 Septembre
DTA_2109419_20260226
26 février 2026
Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n’avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c’est à bon droit qu’elles ont été prises en compte pour l’établissement des
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
de la zone. / Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables
DTA_2005802_20230918
18 septembre 2023
des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables
DTA_1910307_20230131
31 janvier 2023
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