Il soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - il vit avec sa femme ainsi que leurs quatre

D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 21 mars 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 10 octobre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

- la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 8 février 2017 ; - l'Etat a commis une carence fautive

que : - la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 3 mai 2019 ; - l'Etat a commis une carence fautive

Dans les circonstances de l'espèce, la persistance de cette situation, à compter du 30 janvier 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive

relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive

logement n'est pas adapté à la composition familiale ; - leur bailleur leur a donné congé pour reprise ; - la famille est dans une situation financière difficile ; - l'Etat a commis une carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 3 octobre 2019, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 16 novembre 2018, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

vers et dans le logement ; - elle est mère célibataire d'une enfant mineure et bénéficie depuis le 24 septembre 2019 d'un logement au sein d'une résidence sociale ; - l'Etat a commis une carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 27 août 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 21 avril 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.