Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

[J] [Y] [I] né le 21 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Paul Aprile, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en

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Annaïg COMBE, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Héloïse MARTIGNY, avocate au barreau de RENNES PARTIE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Madame

Par des pièces enregistrées les 31 mai et 25 septembre 2024, la SCI Uptown Fort Diamant a transmis à la cour le permis de régularisation qui lui a été accordé par un arrêté du 16 mai 2024 du maire de Rémire-Montjoly

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Vu l'inscription au rôle de la Cour du 4 mai 2007.

Brini – en possession de haschisch et d’héroïne. R. Brini déclara à la police puis au juge d’instruction avoir transporté ces substances pour le compte du requérant.

de BORDEAUX et assistée par Maître Pauline BRUNET, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE : S.A.S.

DEMANDEUR [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [F] [S] [Adresse 1] [Localité 5] né le 08 Juin 2001 à [Localité 6] comparant en personne assisté de Maître

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le refus du maire de la commune d'Ibos de faire usage de ses pouvoirs de police constitue une faute.

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C B, représenté par Me Hellot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de Ouistreham a délivré à la SARL Sites et Habitat un permis de construire un immeuble

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Messanges Environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire

sur le temps de travail , les échanges de mails de Mme [L] avec Mme [Y] [G], sur les jours fériés travaillés et les jours fériés garantis les 25 mars et 12 avril 2019, un échange de mail entre Mme [L]

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Rouilly-Sacey, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à