By a letter of 13 July 2015 applicants nos. 1-6, 9 and 10 (Mr   Bekauri, Mr Tchikashvili, Mr Meskhi, Mr Sabanadze, Mr Chitarishvili, Mr Maisuradze, Mr Kadagidze and Ms Kobalia) informed

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 28 janvier 2015, Kolassa, aff.

Baboon Crèche, qui exerce sous le nom commercial Koala kids, a nommé Mme [O] [J] en qualité de gérante non salariée. La rémunération a été fixée à 100 euros par mois. Au début de l'année 2020, M.

ENTRE : Monsieur [W] [O] agit ès qualité de Gérant de la Royal [B] Épicerie Fine [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant représenté par Me Kouamé hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Kodela, a lawyer practising in Budapest.

D, représenté par Me Partouche-Kohana demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, l'a

A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de

[S] [V] né le 29 septembre 1985 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Stéphanie Partouche-Kohana, avocat de permanence au barreau

A..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

KolfLa greffière, signé H.

KOLFLa greffière, signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de Mme B, qui soutient en outre que la requérante est enceinte.

KOLFLa présidente, signé J. MEAR La greffière, signé C.

B C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet

A B et Mme C, épouse B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 90 000 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Partouche-Kohanna substituant Me Abeberry, représentant Mme C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana substituant Me Abeberry, pour le compte de Mme B.

C B F et Mme I E D, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une somme