postulant Maître Laurie FURLANINI, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier LE GAILLARD, SELARL BLG AVOCATS, Avocat au Barreau de ROANNE, ET : La SAS COMPTE

avocat aux offres de droit.

Adresse 1] representé par son syndic, la SARL PNM SYNDIC, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 930 136 023, ayant son siège social [Adresse 4], représenté par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX

postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Anne-Marie REGNIER, avocat au barreau de Lyon DÉFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.

postulant Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocat au Barreau de PARIS,

au barreau de DIJON plaidant pour la SCP BERTHAT-SCHIHIN-DUCHANOY-HERITIER, avocats INTIMEE Société de droit italien CONVERTING WET WIPES agissant poursuites et diligences de ses représentants

reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 22/01/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 22/01/2025 ; ATTENDU que Maître COLAS Xavier, Avocat

LACROIX Eloïse, avocat au barreau de PARIS, plaidant Société ALSO HOLDING AG [Adresse 5] [Localité 3] SUISSE Représentée par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocat

Par mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la commune de Morillon, représentée par Me Lacroix (Selarl Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), conclut au rejet de la requête et demande que la somme

EXPROPRIATIONS ARRET DU 25 Octobre 2022 APPELANT : Mme [W] [M] [X] épouse [V] née le 26 juillet 1948 à [Localité 10] (69) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par la SELARL ITINERAIRES AVOCATS

[D] [Y], gérant ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Alain Reisenthel, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Frédéric Houssais, avocat au barreau de Paris, avocat

Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [H] [F] né le 18 Juin 1988 à [Localité 10] (37), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX

au barreau de PARIS, toque : E0293 Assistés à l'audience de Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE LA POSTE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

[17] prise en la personne de Maître [U] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [19] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Camille DESBOUIS de la SCP LACROIX-DESBOUIS

MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2024 REDISTRIBUTION 19ème Chambre civile JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sidonie LACROIX-GIRARD

TRANSPORTS MUTRAFER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me DEBON-LACROIX

Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 juillet 2022 et le 8 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le département de la , représenté par Me Verne (SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne

DEMANDEURS Monsieur [W] [Y] né le 09 Avril 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 10] Monsieur [U] [E] né le 08 Août 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Mégane BERRY, avocat