Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04126 du 08 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03354 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3262 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejettant sa contestation de la mise en demeure en date du 19 janvier 2019 d’un montant de 2 013 euros, représentant des cotisations et des majorations

Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 mars 1977, la jeune Pascale Y... a été victime d'un grave accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. X...

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE GUADELOUPE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES MAJORATIONS

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 1er septembre 2022, M.

, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le dossier soumis à enquête publique représente à tort les parcelles qu'elle occupe comme des parcelles de forêt ; - l'inclusion

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2023, M.

, ayant donné lieu à une lettre d'observations du 29 octobre 2018, puis à une mise en demeure du 27 décembre 2018 pour un montant de 43.443 € dont 4.181 € de majorations de retard.

Après décompte des périodes couvertes par la prescription, il reste dû les sommes de 222 euros au titre des majorations pour les jours fériés, 60 euros au titre des majorations pour les heures de nuit

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01228 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00211 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55FV AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Par ordonnance portant injonction de payer du 20 décembre 2023, le président a enjoint à GROUND CONSULTING de payer à MALAKOFF HUMANIS la somme de 1 093,68 €, outre des majorations, frais et dépens.

Philippe avocat au barreau d’Aix en Provence Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01917 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03185 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z3Y AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale