cours à l'encontre de Régine X..., épouse Y..., (cotes D 92 et D 93 - jugements du TGI de Tarascon du 2 novembre 1989 et du 22 février 1990 - plusieurs saisies sur salaires et une saisie immobilière - pièces

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ». 4.

séquestre ; que ce point est confirmé, tant par le courrier du président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Seine-Saint-Denis en date du 30 juillet 1993 produit par le prévenu (pièce

La Cour d’appel constate que la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile a été accomplie, infirme le jugement de première instance, déclare que le certificat de nationalité frança

qu'elle ne devait transmettre que ces pièces et non les pièces manquantes marquées par une case cochée.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la

sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 20 Février 2024 Nous, Charlotte MASQUART

domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C239 *** Débats tenus à l'audience du : 16 Mai 2024 Nous, Charlotte MASQUART

A une demande de production de pièces manquantes conforme aux dispositions précitées.

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Il fait valoir que les pièces médicales produites ne démontrent pas la nécessité de faire perdurer l'hospitalisation, que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle. S'agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires.

, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et par Me Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, *** Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2024 Nous, Charlotte MASQUART

E a produit des pièces le 7 novembre 2019, la commune l'a informé, par courrier du 18 novembre 2019, de ce que certaines pièces restaient toujours manquantes ou insuffisantes. M.

que les pièces étaient réellement manquantes lors de la livraison.

manquantes.