Codes de loi français

Article R272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article R5332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 68

L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Article L338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31

Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 39 decies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

Article R914-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62

Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.

Article R723-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R. 723-28.

Article D434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 39

Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :

Article R622-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.

Article R1424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental conformément à l'article L. 1424-24-2.

Article L2232-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Article R6113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.

Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.

Article A444-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article R1111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.

Article R663-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

Article A112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 97

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Article R553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.

Article 10

I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.