déclaration de culpabilité, étant précisé que les menaces de mort prononcées à l'encontre de Leila Y..., épouse X..., étaient réitérées, la victime ayant précisé qu'Abdelkamel X... lui avait déclaré "je vais

Par une lettre enregistrée le 11 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'une nouvelle décision de refus de séjour avait été prise à l'encontre de M. B le 13 mars 2023.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction ayant

après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a mis à la disposition de M. B une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 juin 2025.

... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a refusé de lui verser une nouvelle

X de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 5 décembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du 2 mai 2002 du préfet du Val-de-Marne ordonnant son placement dans des locaux ne relevant

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM.

du premier de ces textes que la date de la guérison ou de la consolidation est fixée par la caisse ; que les dispositions des deux derniers ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de faire procéder à cette nouvelle instruction de la demande de Mme B en vue d'une nouvelle décision qui devra intervenir dans un délai de deux

Il a été scolarisé à compter de la rentrée 2014 au collège Descartes de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise) puis au collège Pierre Gilles de Gennes à Butry-sur-Oise (Val-d'Oise).

du Val d'Hazey.

lésions déclarées le 19 septembre 2003 ainsi que de l'ensemble des prestations versées postérieurement par la Caisse se rattachant exclusivement à ces nouvelles lésions.

anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Betci, dont le siège est ..., 3 / de Mme Y..., demeurant ..., 4 / du Conseil régional d'Ile de France, au nom du Syndicat d'agglomération nouvelle

La préfète du Val-de-Marne n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 13 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ce réexamen n'a pas été effectué et, par une décision du 10 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a fait une nouvelle fois obligation à M.