Blanc, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

A cet égard, la Cour relève que le plaignant était personnalité bien connue du public, qui jouait un rôle important dans la vie publique de la nation.

de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie

1 Délibération n° 2025-70 du 11 février 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Benoît Coquille LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

documents communiqués, de démontrer l'existence ou l'absence de discrimination, fondement de l'action en justice éventuelle de la salariée ; Que par ailleurs, l'activité professionnelle relevant de la vie

Grimaldi concernait la vie publique et était justifiée par les nécessités de l’information en raison des fonctions de l’intéressé, souverain d’une principauté pratiquant la transmission héréditaire.

1 Délibération n° 2025-246 du 15 juillet 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Thibaut Aoustin LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

B, candidat sur la liste " Réveillons Annecy ", se soit abstenu de transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les déclarations prévues par l'article 11 de la loi du 11 octobre

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

publique () ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public, - et les observations de M. A.

elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est caractérisée par une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

. ; " aux motifs que la responsabilité pénale personnelle de X..., directeur de la publication du journal Z..., pouvait être mise en cause sous la prévention de recel, du fait de la publication dans

Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

la charte d'éthique et de déontologie prévue par l’article L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime et par l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

1 Délibération n° 2024-18 du 30 janvier 2024 relative à la situation professionnelle de Monsieur Mohammed Adnène Trojette LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :