victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1°/ de Mme Josette X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Jérôme Y..., 2°/ de Mlle Virginie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Séga France, anciennement société Virgin-Loisirs

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2022, 13 janvier 2024 et 8 mars 2024, la commune de Vaugrigneuse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

d'injonction de payer, en date du 27 juillet 2017 et du 30 janvier 2018 ; Et en conséquence, DECLARER l'ordonnance d'injonction de payer du 22 juin 2017 non avenue ; CONSTATER que la société DIAC ne

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Suivant un bail commercial du 1er juin 2019, la SCI Virgane a loué à la société 3GR des locaux situés [Adresse 4], dans un immeuble soumis au

par Me André ANDREANI, avocat au barreau de TOULON et par Me Julien MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX avocat plaidant Monsieur [C] [N] [G] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Virginie PIN

Z..., demeurant à La Rebondais, Sainte-Annesur-Vilaine, Le Grand Fougeray (35390), les consorts X..., demeurant à la Claie, SainteAnne-sur-Vilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mme Claude C..., demeurant

- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2025, la société ColiCérès a cédé à la société LA VIRGULE DORÉE son fonds artisanal et de commerce de « Boulangerie, pâtisserie

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

Un procès-verbal de levée de réserves a été établi le 26 juillet 2021.

1991 et 28 juillet 1992 contenant prêts par la BTP BANQUE à la SCI DONNA MARIA, -toutefois : *que suivant courrier du 9 juillet 1992 adressé au notaire la BTP BANQUE a déclaré s'engager à donner mainlevée

demeurant 7 cour des Juliottes 94700 MAISONS ALFORT - Madame Marie-Laure N... épouse M... demeurant 7 cour des Juliottes 94700 MAISONS ALFORT, - Monsieur Thierry O...

AP CONSULTING [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.

MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00089 - Portalis DBZT-W-B7H-GBED - parquet 23062000058 - minute 136/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet