En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé

saisine : 03 Mars 2020 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 16/15534 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Février 2109

03 C N° RG 22/02861 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWOU Notifiée le : Expédition à : la SELARL CAYSE - AVOCATS - 1313 l’AARPI DE FACTO - 1258 la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX - 2109

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues de celles-ci.

Sur les mesures accessoires La [8] qui succombe supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1612 du Code civil ; qu'il ne disposait pas davantage du privilège du vendeur, ni des droits de rétention et de revendication prévus par l'article 2102, 4 , du Code civil et les articles 116 et suivants

Selon l’article R. 133-9-2 du même code, “I.

805 du code de procédure civile).

ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE

835 du code de procédure civile.

Alain Y..., Didier Y..., Michel Y..., et Mme Danielle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Les juridictions civiles peuvent octroyer une réparation pour dommage matériel en vertu de l’article   46 du code civil et pour dommage moral au titre de l’article 47. 37.

700 du code de procédure civile.

1229 du code civil.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une