Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [O] [H] [J] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et condamné Mme [O] [H] [J] aux dépens; Vu la déclaration d'appel de

[U] [L], se disant né le 21 août 1982 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner M.

98 et suivants du code civil, relativement à madame [V] [N] [O], épouse [W], née le 5 mars 1969, à [Localité 4], Angleterre, Royaume Uni ; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

17 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du

28 du code civil et de condamner Mme [O] [G] aux entiers dépens.

le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens.

805 du Code de procédure civile.

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[Y] [B] n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et le condamner aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 mai 2023 par M

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et probant au sens de l'article 47 du code civil et ont annulé le certificat de nationalité délivré sur le fondement d'un tel acte ; Considérant que suivant jugement supplétif d'acte de naissance du

[J] [U], se disant né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ;

française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et la condamner aux entiers dépens; Vu les conclusions notifiées le 17 juillet 2024 par Mme [D] [E] qui demande à la cour de confirmer

[O] [H] [V], né le 29 mars 1980 à [Localité 1] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

code de procédure civile.

28 du Code civil -condamné François A... et Mercedina B... aux dépens ; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par François A... et Mercedina B... suivant déclaration du 28 mai 2009 ; Vu leurs

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [M] [Y] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [M] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [