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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd8dc5b777c90992dfc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[P] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société FDY resto sushi soba de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1-11 référés
668397ca8da90185712ea2af
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l'article 515 du code de procédure civile celle-ci porte sur les condamnations ne relevant pas de l'exécution provisoire de droit (soit 37.334,17 € de dommages-intérêts et 4.000€ sur
Source officiellecr
613725e9cd580146774217bb
6 septembre 2000
6 septembre 2000
1382 du Code civil, 2, 506, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif quant à l'action civile, a condamné Anita
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61635de2683f470e3416dc1d
15 décembre 2010
15 décembre 2010
, - 4.000 € au titre de l'article L.1235-5 du code du travail, - 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9a
21 avril 2022
21 avril 2022
des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du code civil à compter du prononcé ; - assorti la décision de l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision conformément à l'article
Source officielleCharges de copropriété
6686e85be74459e0c7ed22ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
judiciaire (article 700 du code de procédure civile), le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8704781dc057dee7c4a
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCharges de copropriété
65a191fa0ddb77892695c3a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 8] a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire
Source officielleChambre 4-2
67820c6b0f5e5278a79738b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ordonné l'application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
668839e7342d338c20d31466
4 juillet 2024
4 juillet 2024
judiciaire (article 700 du code de procédure civile), le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67932fd89097fd849ae8ab52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[L] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRF4 S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A
63c256670bfda47c90075eef
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdae6b63637c907b7c82
5 janvier 2023
5 janvier 2023
publication du jugement, ' Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, ' Condamné la société Henry Schein France aux entiers
Source officielleCharges de copropriété
65a191fb0ddb77892695c3bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
65a191fc0ddb77892695c3d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
65a191fd0ddb77892695c410
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94063
20 juin 2018
20 juin 2018
CONSEIL soutient que le tribunal de commerce d' Orléans a méconnu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; La SAS LUCIEN X...
Source officielleChambre sociale 4-1
69e1bf38cdc6046d478772b8
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions du 9 janvier 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad2
30 septembre 2014
30 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696760c6cdc6046d473d5b57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - Ordonne l'exécution provisoire du jugement, en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 8225