450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496, que les établissements industriels visés à l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et des articles UT 2 et UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 3.

700 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel

805 du code de procédure civile).

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

procédure civile.

Les intimés ont conclu le 30 octobre 2007 et demandé à être autorisés à assigner à jour fixe en application de l' article 917 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

700 du code de procédure civile, 2/ M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Marché de gros, représentée par Me

450 du Code de Procédure Civile