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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607196_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Fanjaud, conseiller, pour statuer en matière de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501590_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602582_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
dans les 48 heures, en application de l’article L.722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un recours contre cet arrêté, n’étant peut-être plus présent sur le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501399_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par courrier du 30 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212890_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501812_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205450_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403661_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A dirigée contre l'arrêté préfectoral en litige a, par elle-même, pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513694_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., ressortissant ivoirien, demande au juge des référés du tribunal d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601598_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205269_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503852_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312427_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207490_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C qui a informé les parties, en application de en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible se soulever d'office le moyen d'ordre public
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02625_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il a fait l'objet en avril 2022 d'une obligation de quitter le territoire français qui, en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était exécutoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532594_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603301_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... e Silva, présentée simultanément sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 précités du code de justice administrative, est irrecevable. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505444_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501927_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209835_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
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