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188 030 résultats pour « article L. 426-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203658_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'application des dispositions de l'article L. 423-10 du même code ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503699_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202515_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 de ce code ou, dans les cas d'un ressortissant algérien, par les stipulations de l'accord

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2207068_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 425

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

, bien que le code APE 3 704 ne visait pas exclusivement les activités de la conserve, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention collective et, par là même, a violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00490_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2511407_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204823_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205165_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2306574_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305775_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415698_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

-425-426-427-428 et 430, se limite à l'informer qu'un géomètre sera mandaté un géomètre en vue du bornage contradictoire du terrain cadastré V 429, propriété de la commune, et qu'il sera ensuite procédé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318733_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207727_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316648_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501897_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2305050_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200718_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202041_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502211_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux

Source officielle

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