132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512

L. 74 du livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure

R. 512-46-25 7 du code de l'environnement.

L'article L 512-4 du commerce dispose : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

L. 626-2, 4 et L. 626-2, 5 du Code de commerce, des articles 388, 427, 512, 513, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

dans la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6 2 de la Convention

R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1

6. 1 et 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce

L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ».

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111

Les dispositions des articles L.132-5 et 6 du code de commerce énoncent que le commissionnaire de transport « … est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire

; En toute hypothèse - Condamner la SAS Prospa à verser à la SAS Etablissements [F] la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.