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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100270_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101327_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100612_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003341_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980e7
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Réponse de la cour : Il ressort de la lecture de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officielle8ème chambre
DTA_2000952_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107641_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Tout étranger présent sur le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204743_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101891_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101893_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401480_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une décision du 7 mars 2024, l'intéressé a fait l'objet d'un placement en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402012_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En dernier lieu, le présent jugement implique qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304712_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400233_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En conséquence, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03621_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204180_20220823
23 août 2022
23 août 2022
; 2°) d'enjoindre au préfet du Var d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904608_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200559_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c423637907989f
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officielleRétention Administrative
633fc2b0e633183e2ee17795
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve
Source officiellePage 28 sur 3945