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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301286_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

000 euros à verser à son avocate, Me Pereira, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302262_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2403148_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01814_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006827_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100191_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200415_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; /2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; / 3° L'une des aides

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305948_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304464_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302406_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310620_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101997_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301467_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102874_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A F ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005818_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103120_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307229_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306458_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300866_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

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