Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596a2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f1e85d0474bddb473d
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384b6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e379975782d5f0610edad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 13.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abd2
2 février 2024
2 février 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707a6d34da2cbdcd954a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
22 juin 2011
22 juin 2011
L122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Linda X... a été transmis de plein droit à la société EDEN PRICE le 16 avril 2003 par suite de la cession du fonds de la société ALLIANCES, qu'il est
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1353 du code civil ainsi que L121-1 du code des assurances
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, soutenant que la société n'a pas respecté les mesures de protection résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du code du travail, M.
Source officielle3ème chambre
5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
502 du code de procédure civile, l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, - constater qu'il n'est justifié d'aucune dérogation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
18 février 2015
L1132-1, L1132-3, L1132-4 et L1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal », ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il avait été
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a25882b39b2e7384ac
8 janvier 2024
8 janvier 2024
/06/2022, Monsieur [M] [W] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e189
9 avril 2025
9 avril 2025
1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01295
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L 1132-1, L1142-1 et L 1225-16 du code du travail ; 2°) ALORS QU'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus
Source officielle1re chambre de la famille
62bfe0b5413a8b69b32bf15e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.
Source officiellePage 28 sur 276