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2 474 résultats pour « article L124-5 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ee

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Source officielle

Page 28 sur 124

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CA

Chambre 1-3

665aba2297d59200081070b7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté par l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201038

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances ; 3°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, Mme [I] [N] fait valoir notamment que : L'action de l'assurance en déchéance de garantie est prescrite au visa de l'article L114-1 du code des assurances ; La clause

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La CPAM de MEURTHE ET MOSELLE sera tenue aux dépens, de première instance et d'appel, ainsi qu'aux frais, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7bd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société ALLIANZ IARD fonde son action sur l'article L121-12 du code des assurances qui prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0264002fc178212f7f313

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le FGTI soutient avoir réglé cette somme et entend exercer le recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du code de procédure pénale et L 422-1 du code des assurances après une tentative de règlement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6685a6101d2b47a9d8ce025d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9465

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[5] à l'enseigne [6] - condamné la CPAM des Vosges aux entiers dépens - débouté la CPAM de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686579c672b7e1b6bf1d7d8e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccbb

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.

Source officielle