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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
65b20adfc4cf860008dff3a5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle .
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de prolongation de la rétention sur le fondement des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67f445444e0040aa3736603c
5 avril 2025
5 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e71b26a7d96977b614
25 août 2023
25 août 2023
Par requête en date du 21 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [H] [C], sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention_recoursJLD
62833c335a52a8057d991878
16 mai 2022
16 mai 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc8
15 août 2024
15 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleJuge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L742-4 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e5a144bd300fd969374c4a
22 août 2023
22 août 2023
[I] [D] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. - Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640e2f5112d8edd057062
9 juillet 2024
9 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleRETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4f6
11 avril 2023
11 avril 2023
[X] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit
Source officielleJLD
67916844d4c7e89d7fe2f78c
11 janvier 2025
11 janvier 2025
de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et
Source officielleJ.L.D.
6708478b89f19e8c50fce430
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article L742-1 du CESEDA qui dispose que : 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions
Source officielleChambre des étrangers
69aaacadcdc6046d47b6285f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en
Source officielleChambre des étrangers
69aaacb0cdc6046d47b629d9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en
Source officielleJ.L.D.
69796e65cdc6046d47ece73d
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef6911
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que son maintien en centre de rétention administrative est illégale dans la mesure où aucun critère prévu à l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
Source officiellePage 28 sur 250