[Y] [Z] né le 09 Décembre 1993 à [Localité 3] de nationalité Centrafricaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

[B] [X] né le 10 Avril 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[W] [I] né le 15 Avril 1983 à [Localité 4] de nationalité algérienne assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,

X se disant [C] [K] né le 22 Avril 1998 à [Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

somme sur le seul fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par suite les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

est définitivement rejetée, à lui verser cette somme en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre les dépens et frais éventuels d'exécution.

[W] [N] né le 10 décembre 1974 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

L761-1 du code de justice administrative.