AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
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Chambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée à l'audience par Mme [R] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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