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847 résultats pour « article R411-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162af1a9547460d26ddb6b1

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

686765319f40b42a26419c3e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée à l'audience par Mme [R] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-3 du code du travail, l'employeur, ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b53

Appel

22 juin 2007

22 juin 2007

DU CENTRE 25 boulevard Jean Jaurès BP 4409 45044 ORLEANS CEDEX 1 Non représenté bien que régulièrement convoqué COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

7 de l'ordonnance n°2020-306 modifiés du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.

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CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884797

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376101974d258318455157

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Arrêt n° 23/00272 23 Octobre 2023 --------------- N° RG 21/01897 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRVB ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 25 Juin 2021 20/00074 ------------

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f055

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01244 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCD4 Minute 25-

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TJ

JUGE CX PROTECTION

697de58bcdc6046d4760dfa7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

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CA

Ch. Sociale -Section B

65b361cb1d7564000872de90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

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TJ

JCP BAUX

68f950a0de0ebe408dac79ec

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MINUTE N° : 25/00922 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/01633 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I.

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TJ

4 ème Chambre civile

69d81442cdc6046d47b11dd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67ee196c6cff766e94e38a16

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6788099cc21c0e53e79075e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R461-9 du Code de la sécurité sociale, « la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire

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