ainsi qu'à supporter la charge du droit proportionnel de l'article 10 du tarif des huissiers.

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

R624-5 du code de commerce.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Février 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

décembre 2015, ainsi que postérieurement au 2 décembre 2015, les intérêts au taux légal, lesquels seront majorés de 5 points à compter du 3 février 2016, conformément à l'article L 313-3 du code monétaire

Elle relève, dès lors, des dispositions de l'alinéa ' de l'article L622-24 qui dispose qu'elles «'sont soumises aux dispositions du présent article.

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

Vu les dernières conclusions déposées le 25 mai 2016 par Me [U] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI PRINTEMPS, appelant, aux fins de voir, au visa des articles L.622-21 et R622-19 du Code

Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles

et des articles 1442 et suivant du code (ancien) de procédure civile ; que cet article 30. 1 stipule également que l'arbitre unique constituant le tribunal arbitral est désigné parmi la liste des arbitres

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (94) Représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0095 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

605, 49 euros à Me X... et de 3 014, 41 euros à la Clinique Saint Antoine.

[K] [A] [E] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] assigné le 29 septembre 2016 à l'étude assigné avec dénonciation de conclusions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/11841 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5O5 Société MANCORIA C/ S.C.P.

Au visa des articles L624-2 et R624-11 du code de commerce, la Bred rappelle que le juge commissaire saisi d'une contestation de créance peut admettre ou rejeter totalement la créance, constater une instance