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1 131 résultats pour « article R7343-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ac768ca9cfa399a90d1e1d

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[C] [R] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mai 2024 par le préfet du de la Marne à l'encontre de M.

Source officielle

Page 28 sur 57

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CA

ETRANGERS

66ab2510ba731fad7dd353fe

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

juillet 2024 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 31 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par mail adressé au greffe de la cour le 31 mai 2026 à 15 heures 42, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f2d03b5aeec3d969238941

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

à l'audience publique du vendredi 01 septembre 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 01 septembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ab250fba731fad7dd353f4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 31 juillet 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 31 juillet 2024, qui

Source officielle
CA

ETRANGERS

6788a090a1dbfbd5d79cd532

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ef97cdc6046d471c093c

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b7ccde6b63637c907b7b05

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 janvier 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 05 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f382006f4e91c5f36c394

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée ; datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef01afbb79e8fd3d32c4f

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI3 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef021fbb79e8fd3d32d0a

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI4 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da06c432ce7d11a703d2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

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CA

ETRANGERS

634113c258bc223e2e3f08fe

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05 octobre 2022,ordonnant la première prolongation du

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CA

ETRANGERS

68e5f33ce11beca089b88d18

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] [F] né le 31 Décembre 1989 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne (Refus de se présenter

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f14d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 29 mars 2023 confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Douai du 31

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaad8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la requête de Monsieur [N] [Y] en date du 31 octobre 2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

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CA

ETRANGERS

62c91a87f3eafe9fcf075ed9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[K] [L] né le 31 Octobre 1988 à [Localité 1] ( EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mouna

Source officielle
CA

ETRANGERS

633d1fd762f5393e2eb4492d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 04 octobre 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 04 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534ca937f394d0f8f665b1

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 03 mai 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 03 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

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CA

ETRANGERS

6369ffb05228c37f74aa1531

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[V] [W] né le 31 Janvier 2004 à [Localité 2] - Algérie de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pierre

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