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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400631_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101915_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2107479_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleJU1
DTA_2201581_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, précise l'identité et l'adresse du requérant, relève
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007996360
24 novembre 1999
24 novembre 1999
combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" ; qu'aux termes du I de l'article R. 224-C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402548_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 et L. 224-2, indique que M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027193175
18 mars 2013
18 mars 2013
61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 21,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504273_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300197_20230201
1 février 2023
1 février 2023
quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : • est entachée d'un vice d'incompétence ; • est insuffisamment motivé ; • est entaché d'erreur d'appréciation ; • a été pris en violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101428
4 décembre 2013
4 décembre 2013
énonçant que « Léo a le droit de connaître ses origines et il a intérêt, dans cette optique, à conserver des liens avec une personne qui demeure sa grand-mère paternelle », les juges du fond ont violé l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304573_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sont applicables au conducteur " ; et aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500482_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2109947_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308442_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2204389_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2204383_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.
Source officiellePage 28 sur 21530