renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du 31 août 2018: " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi

Aux termes de l’article R. 5426-19 du code du travail alors applicable : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées

à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception

ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est

R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus

D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que : " ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

chômage et d'assurance garantie d'emploi car les formateurs occasionnels qu'elle employait n'auraient pas été des salariés classiques, la cour d'appel a violé l'arrêté du 28 décembre 1987, ensemble les articles

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction

L. 5425-1, R. 5425-1, R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 du code du travail ; dès lors qu'elle n'a exercé aucune activité dans l'entreprise, et donc perçu aucune rémunération, elle avait droit au maintien

Vu les articles L. 5422-2 et R. 5424-2 du code du travail Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-1 du code du travail, d'une part, et de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part,

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du même code

l'encontre de Mme Y... en raison de son état de grossesse et une atteinte à sa vie privée et familiale ; » ; ALORS en premier lieu QUE toute personne percevant l'allocation d'assurance prévu aux articles