Il soutient que : - il n’a pas bénéficié en temps utile d’un interprète lors de son audition préalable à l’édiction de l’arrêté en litige, ce qui l’a privé de la possibilité de faire valoir ses observations

L'Association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados a employé huit codeurs en langue française parlée complétée afin d'accompagner dix-huit enfants déficients auditifs scolarisés en milieu

et qu'il a produit à l'appui de son recours, alors en outre qu'il a expliqué en audition avoir des enfants ainsi qu'une épouse gravement malade justifiant qu'il n'avait pas vocation à se maintenir sur

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'audition ne peut qu'être écarté. 9.

Enfin, il ressort des mentions du procès-verbal d'audition, en date du 18 juillet 2023, que le requérant, lorsqu'il a été entendu par les services de police, a demandé à ne pas être assisté d'un avocat

Le ministère public auquel la procédure a été transmise pour avis en application de l'article 425 du code de procédure civile a conclu à l'audition de l'enfant telle qu'elle le sollicitait le 24 août par

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant

enfant.

né en Italie ; que lors de son audition du 29 juin 2024, il indique être célibataire sans enfant à charge.

Enfin, le requérant, à l'occasion de la présente instance, ne justifie pas de circonstances de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive sa vie familiale en Colombie, avec sa compagne et leurs enfants

Dès lors, les conclusions tendant à ce que le juge des enfants soit saisie d'une question préjudicielle au motif de son âge, doivent être rejetées.

que des besoins de l'enfant, et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation entre les parents

figurant dans son audition ont été supprimées de son dossier administratif ; - les droits de la défense n’ont pas été respectés dans la mesure où il a été auditionné sur des faits qui ne figuraient pas

Il soutient que : - aucun procès-verbal d'audition n'est joint à l'arrêté ; - son mariage n'est pas frauduleux ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Je vis ici, j’ai un enfant, je travaille. J’ai un diplôme.

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

Il soutient que : - ni son avocat ni les premiers juges n'ont eu accès à l'intégralité des retranscriptions de ses procès-verbaux d'audition devant la police, auditions menées sans le concours d'un avocat

figurant au dossier ne concerne pas le divorce de l'accusé, prononcé auparavant par un jugement devenu définitif sur ce point ; qu'il porte exclusivement sur la pension alimentaire et la garde des enfants

Damien ayant, par courrier, sollicité son audition, cette mesure a été réalisée le 7 septembre 2011.