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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2008960_20231229
29 décembre 2023
A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de la connaissance par l'intéressé des valeurs, de la culture
1ère Chambre
DTA_2009019_20221108
8 novembre 2022
E et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française. 5.
DTA_2010616_20221108
A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française. 5.
DTA_2010895_20231229
En l'espèce, pour rejeter le recours formé par Mme C et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de la connaissance
5ème Chambre
DTA_2100838_20230131
31 janvier 2023
Mme E D, ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son époux résidant en Tunisie.
DTA_2104136_20240213
13 février 2024
A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture et des institutions
DTA_2104286_20240213
A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est notamment approprié le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture et des
2ème Chambre
DTA_2408101_20250617
17 juin 2025
, lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du
1ère chambre
DTA_2500120_20250703
3 juillet 2025
Les conditions prévues par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas cumulatives, le préfet de l'Hérault ne peut utilement se prévaloir du caractère
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300545_20230217
17 février 2023
harcelait depuis le mois d'octobre 2022 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu de 121,89 euros, qu'elle acceptait de verser après établissement d'une fiche de paye corrigée ; - s'agissant du caractère
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667
19 août 2020
tous les moyens actuels de communication et de déplacement ; qu'en statuant ainsi, par une motivation d'ordre général, sans s'expliquer concrètement, par des considérations de droit et de fait sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02501
20 septembre 2017
gage de non réitération tant l'intéressé avait tout loisir d'occuper un tel poste avant son placement en détention s'il avait souhaité compte tenu du contexte qui lui a permis de l'obtenir ; que le caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007925421
26 novembre 1997
stipulations précitées de l'accord franco-algérien sur lesquelles ne pouvait en tout état de cause prévaloir la circulaire invoquée par le préfet des Yvelines, celui-ci, s'il était en droit de vérifier le caractère
6137269acd58014677426f26
11 mai 2005
pour la première fois devant la cour d'appel et non devant les premiers juges avant toute défense au fond, alors que le prévenu était présent à l'audience, en première instance ; qu'ensuite, le caractère
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500470_20250205
5 février 2025
étrangers et du droit d'asile ; - les conditions du regroupement familial sont satisfaites, notamment celles relatives aux revenus ; - le préfet des Hautes-Alpes s'est cru, à tort, tenu par le caractère
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529769
22 octobre 2012
Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
Au vu de ces éléments, la cour considère que le caractère insuffisant du plan de sauvegarde de l'emploi est établi et que le licenciement de Monsieur Richard X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Pôle 1 - Chambre 11
69e313c3cdc6046d47a799ad
17 avril 2026
y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris le fait que l'intéressé ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, le caractère
613725bdcd580146774202ae
16 juin 1999
fonctions définies par l'article 137 du Code de procédure pénale ; " alors que toute décision relative à la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le caractère
Juge unique - Eloignement
DTA_2502212_20250723
23 juillet 2025
En deuxième lieu, l’arrêté comporte l’énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans revêtir à cet égard un caractère insuffisant ou stéréotypé.
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