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157 416 résultats pour « caractère insuffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2008960_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de la connaissance par l'intéressé des valeurs, de la culture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009019_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

E et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010616_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010895_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En l'espèce, pour rejeter le recours formé par Mme C et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de la connaissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100838_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Mme E D, ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son époux résidant en Tunisie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104136_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture et des institutions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104286_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est notamment approprié le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408101_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500120_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les conditions prévues par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas cumulatives, le préfet de l'Hérault ne peut utilement se prévaloir du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300545_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

harcelait depuis le mois d'octobre 2022 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu de 121,89 euros, qu'elle acceptait de verser après établissement d'une fiche de paye corrigée ; - s'agissant du caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

tous les moyens actuels de communication et de déplacement ; qu'en statuant ainsi, par une motivation d'ordre général, sans s'expliquer concrètement, par des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02501

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

gage de non réitération tant l'intéressé avait tout loisir d'occuper un tel poste avant son placement en détention s'il avait souhaité compte tenu du contexte qui lui a permis de l'obtenir ; que le caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007925421

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

stipulations précitées de l'accord franco-algérien sur lesquelles ne pouvait en tout état de cause prévaloir la circulaire invoquée par le préfet des Yvelines, celui-ci, s'il était en droit de vérifier le caractère

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f26

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

pour la première fois devant la cour d'appel et non devant les premiers juges avant toute défense au fond, alors que le prévenu était présent à l'audience, en première instance ; qu'ensuite, le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500470_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

étrangers et du droit d'asile ; - les conditions du regroupement familial sont satisfaites, notamment celles relatives aux revenus ; - le préfet des Hautes-Alpes s'est cru, à tort, tenu par le caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529769

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Au vu de ces éléments, la cour considère que le caractère insuffisant du plan de sauvegarde de l'emploi est établi et que le licenciement de Monsieur Richard X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c3cdc6046d47a799ad

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris le fait que l'intéressé ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, le caractère

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ae

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

fonctions définies par l'article 137 du Code de procédure pénale ; " alors que toute décision relative à la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le caractère

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502212_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En deuxième lieu, l’arrêté comporte l’énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans revêtir à cet égard un caractère insuffisant ou stéréotypé.

Source officielle

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