Quant aux anciens procureurs militaires, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel leur passage à la profession de juge de droit commun représente un changement radical.

les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai de 24 heures supplémentaire pour préparer sa défense en raison du changement

des modalités différentes, le stationnement irrégulier, de sorte que le législateur n'a ainsi pas entendu permettre le stationnement irrégulier pour défaut de paiement de la redevance et n'a donc pas changé

X... ; que celle-ci ayant classé sans suite sa demande tendant à ce que cette affection soit prise en charge au titre du tableau n° 97, M.

PRETENTIONS DES PARTIES : Madame Angelina X... fait valoir qu'en 1997 elle a été reconnue chef d'équipe sur sa feuille de paye et qu'en novembre 2002, lors d'un changement des classifications, sa qualification

chargé d'un mandat public la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît » ; que le réquisitoire introductif qualifie de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'expression

Mon homologue, [P] [S], en charge du magasin de Saint Denis, était à la recherche d'un Manager Métier pour lui confier un poste à l'EPCS.

When accepting the change in the qualification of the offence suggested by the prosecutor, the court noted that it did not aggravate the situation of the accused, nor did it impair their right to defence

la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge

[Z] a occupé de manière effective le poste de 'camionnage' et a été qualifié d'agent technique d'exploitation, cette qualification figurant sur ses fiches de paie qui font apparaître un salaire brut de

travail, sur une rencontre en date du 13 décembre 2012 avec des responsables de la société qui lui ont proposé une rupture conventionnelle ; l'avenant 3 de la convention collective est relatif au changement

quasi-totalité des entreprises de nettoyage industriel qu'il s'agissait d'une modification des conditions de travail décidée dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de décision et n'introduisant aucun changement

quasi-totalité des entreprises de nettoyage industriel qu'il s'agissait d'une modification des conditions de travail décidée dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de décision et n'introduisant aucun changement

[E] [Z] indique que : ' il lui a été proposé peu de temps après son embauche d'occuper le poste de Directeur de l'Agence de [Localité 7], avant que l'intimée ne cherche à lui imposer un changement d'affectation

In the case of the former military prosecutors, the Court was not persuaded by the Government’s argument that their redeployment as ordinary judges was a radical change.

Lors de la perquisition, la police saisit un pistolet et une lettre de change.

octobre 2004, la société l'a informé, conformément à la nouvelle classification adoptée par l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 à la convention collective nationale des services de l'automobile, du changement

encontre des secrétaires de son service et de son employeur pour non intervention ; . préjudice de carrière, Madame G... a bénéficié régulièrement d'acquisition de points de compétence, alors que le changement

quasi-totalité des entreprises de nettoyage industriel qu'il s'agissait d'une modification des conditions de travail décidée dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de décision et n'introduisant aucun changement