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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2115516_20230420
20 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.
1ère chambre
DTA_2002120_20240202
2 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 7.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216316
18 juillet 2008
ne reviennent pas sur la nécessité pour le mandataire de justifier de la réalité de ses diligences pour en obtenir la rémunération, n'est pas entaché de rétroactivité illégale ; que, par voie de conséquence
Juge unique 2
DTA_2307090_20231129
29 novembre 2023
Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable et particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 5. M.
Juge unique 1
DTA_2305990_20231011
11 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
Juge unique 3
DTA_2305252_20230921
21 septembre 2023
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04192_20220922
22 septembre 2022
En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 6. M.
DTA_2100423_20220922
2017 mis à la disposition de Mme A sur la plateforme Télépac font état du détail des montants dus et elle a été informée de la décision retirant ses aides et dont les ordres de recouvrer sont la conséquence
6ème chambre
DTA_2404785_20250204
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le préfet des Alpes-Maritimes dans l'examen de sa demande au regard des dispositions citées au point 2 ne saurait prospérer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01484_20221215
15 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.
4ème chambre
DTA_2203566_20230206
6 février 2023
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880319
22 février 2010
l'indemnité au cours du congé de maternité, ainsi au demeurant que du congé de maladie, est justifiée par des considérations objectives étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe ; qu'en conséquence
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2406353_20241122
22 novembre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 4.
DTA_2403539_20250204
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 5. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02478_20230227
27 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Juge des référés
ORCA_24TL01032_20240731
31 juillet 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 5.
ORCA_25BX00232_20250603
3 juin 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00794_20231207
7 décembre 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences
Juge unique 4
DTA_2306515_20231113
13 novembre 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2525712_20260127
27 janvier 2026
Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
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