Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, CONSTATE

contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE

mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; CONSTATE

Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. M. [R] a relevé appel de la décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie SAE, ayant son siège ... (17e), en casation d'une ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

jours au plus tard à compter du terme du délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce

Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés a prononcé des astreintes à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans les délais

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

Par une ordonnance n° 2204913 du 8 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

B dans ses effectifs dans un délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance.

Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Par une ordonnance n° 2209921 du 20 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2201754 du 3 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

Par une ordonnance no 2400349 du 19 août 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision en litige et a enjoint au président du gouvernement de prolonger le contrat à compter du 1er octobre