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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118117
6 mars 2013
6 mars 2013
et la Convention (arrêt n o 802/2007).
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302259_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302260_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302286_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que l'arrêté du 2 janvier 2025 du préfet de l'Indre méconnaît l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:476088.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Source officielleChambre 3P
DTA_2304353_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : la Constitution ; la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; le règlement UE n
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493898.20240501
1 mai 2024
1 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la quatrième convention de Genève et de l'obligation, indépendamment de l'effet direct du traité sur le commerce des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310564_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de l'ONU du 15 décembre 1960 relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ; - le Pacte international relatif aux droits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500752_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
européenne des droits de l'Homme ; - la méconnaissance de l'article 1er de la Constitution française ; - la méconnaissance de l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034797252
15 mai 2017
15 mai 2017
. ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de dignité humaine tel que protégé par la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394288
18 novembre 2019
18 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503520_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536439_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206300_20220819
19 août 2022
19 août 2022
la convention relative aux droits de l'enfant ; - en admettant qu'elle ne remplisse pas la condition prévue par l'article L. 262-4 précité, le b° du 2° de cet article réserve une exception dont elle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035452482
20 août 2017
20 août 2017
son éloignement vers les Comores est imminent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale, protégé par l'article 8 de la Convention
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501552_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il est arrivé en France en 2008
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500700_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
administrative ; - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - en vertu de l'article 55 de la Constitution, les conventions fiscales bilatérales ont une autorité supérieure à celles des lois, de sorte qu'il convient de vérifier la conformité
Source officiellePage 28 sur 6099