Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2505950_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
C soutient que l'arrêté litigieux est illégal dès lors qu'il a été pris sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français édictée à l'issue d'un contrôle d'identité irrégulier.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216103_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal compte tenu de l'illégalité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleRétentions
689435ee2f9f358a41721916
6 août 2025
6 août 2025
Elle indique : ' Je maintiens les moyens soulevés devant le premier juge, on a une irrégularité du contrôle d'identité, il n'y a aucun élément objectif sur le contrôle.
Source officielleJLD
66df4ae29b56f16fd33df8d5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[C] [T] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - l’irrégularité du contrôle d’identité en l’absence des réquisitions du procureur
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
681306b28cc74354d664753d
29 avril 2025
29 avril 2025
Au fond : M. le Préfet du Haut-Rhin reproche au juge des libertés et de la détention d'avoir estimé que le contrôle d'identité auquel M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401071_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est irrégulière compte tenu de l'illégalité du contrôle d'identité et de droit au séjour dont il a fait l'objet en
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401212_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est irrégulière compte tenu de l'illégalité du contrôle d'identité et de droit au séjour dont il a fait l'objet en
Source officielleRETENTIONS
652f78e5b053208318995a55
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soulève l'irrégularité du contrôle d'identité, l'irrégularité de la consultation des fichiers et la tardiveté de l'avis au Parquet.
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c057d
19 août 2024
19 août 2024
Mme [G] [D] [R] invoque l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité au regard de l'absence d'élément d'extranéité justificatif du contrôle.
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27197
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il conclut à un contrôle d'identité en l'absence de tout élément extérieur objectif permettant de présumer de son extranéité.
Source officielleRétention_recoursJLD
651e537ea81daa831884f55f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Monsieur [K] [W] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 septembre 2023 à 10 heures 10 à [Localité 4], [Adresse 1].
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
19 avril 2023
(Page 12/20) Le Fichier des Personnes Recherchées a été également consulté dès le contrôle d'identité comme le relève justement la déclaration d'appel, puisqu'il est mentionné au procès-verbal de saisine
Source officielleETRANGERS
63046da629b92fc563a446f3
21 août 2022
21 août 2022
[S] [B] se déclarant également [T] [K], développant à l'oral le mémoire d'appel, sollicite l'infirmation de l'ordonnance contestant la régularité de l'opération de contrôle d'identité à l'origine de son
Source officielleRétention Administrative
6347ac3429ffd2adfff4f2ee
9 octobre 2022
9 octobre 2022
La validité du contrôle d'identité est ainsi conditionnée par la constatation préalable d'un indice apparent et objectif de la commission ou de la tentative de commission d'infraction.
Source officielleETRANGERS
64b62d910b444605db3f5d51
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Le ministère public en déduit que le contrôle d'identité était régulier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100140_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D invoque l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet lors de son interpellation, les conditions d'interpellation et de contrôle d'identité de l'intéressé, dont il appartient au seul juge
Source officielleChambre des Rétentions
67908b344143037ceabfbfd9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, il ne peut être permis, par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace.
Source officielleETRANGERS
64379e779477fe04f5cc6871
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] soulève le caractère irrégulier du contrôle d'identité, M.[V] ayant été interpellé pour une contravention de 5ème classe, non punie d'emprisonnement.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A l'appui de la décision, il a été considéré que le contrôle d'identité auquel avait été soumis Monsieur [D] [E] était irrégulier.
Source officielleJuge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le conseil de [P] [Z] soutient que le contrôle d’identité n’a pas été réalisé dans la zone territoriale visée dans les consignes du 30 juin 2024.
Source officiellePage 28 sur 3492