postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

Au cas d’espèce, la proposition de rectification du 16 mai 2017 a été notifiée le 18 mai 2017, de telle sorte que la société requérante avait jusqu’au 19 juin 2017 pour demander une prorogation du délai

le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en qualité de mandataire successoral de la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z] pour une durée de dix-huit mois à

postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

La SCI a demandé la prorogation de ce permis le 1er octobre 2022, prorogation qui a été refusée par arrêté du 10 novembre 2022.

JUDICIAIRE DE PARIS-SERVICE DE LA RÉGIE ANNEXE, dans le mois de la notification de la présente décision, DIT que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande

de Paris au plus tard le 19 février 2024 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert

IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'ils attaquent, M.

CHAMBRE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 4 juillet 2025 devant

l'audience de ce jour, mais par mail reçu au greffe le 31 mars 2026, le cabinet HAROLD AVOCATS, prise en la personne de Maître Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES, a indiqué ne pas s'opposer à la demande

soit la somme de 1 000 euros par partie, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 24 mai 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Dire que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; 10.

PARIS NORD ASSURANCES SERVICES d'autre part, à concurrence de 1.500 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après, à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée

qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.000 euros chacun, au plus tard le 15 juin 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de prorogation de visa et, dans l’attente

dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce ; Que dans ce contexte, l'Administrateur judiciaire, sollicite de Monsieur le Procureur de la République qu'il saisisse la juridiction d'une demande

dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la convoquer afin d’enregistrer sa demande de prorogation de visa et, dans l’attente